LE CONTRAT: Le présent Contrat d’affiliation (ci-après dénommé le «Contrat») est
fourni par l’organisation suivante, ci-après dénommée «Société»: Hempunity. Notre site
Web principal est situé à l’adresse indiquée ci-dessus. L’accord est un document
juridique entre vous et la société qui décrit la relation d’affiliation que nous concluons.
Cet accord couvre vos responsabilités en tant qu’affilié et nos responsabilités envers
vous. Veuillez vous assurer de lire et de comprendre l’intégralité de ce document, car
chacune des conditions du présent accord est importante pour notre relation de travail.
1) DÉFINITIONS
Les parties visées dans le présent accord sont définies comme suit:
a) Société, nous, nous: comme nous le décrivons ci-dessus, nous serons appelés la
société. Nous, nous, nos, les nôtres et les autres pronoms à la première personne feront
également référence à la Société, ainsi qu’à tous les employés ou agents légaux de la
Société.
b) Vous, l’affilié: vous serez appelé «affilié». Vous serez également référé tout au long
de cet accord avec des pronoms à la deuxième personne tels que vous, votre ou le
vôtre.
c) Parties: Collectivement, les parties au présent accord (la société et vous) seront
appelées «parties» ou individuellement «partie».
d) Programme d’affiliation: le programme que nous avons mis en place pour nos affiliés
tel que décrit dans le présent Accord.
e) Demande d’affiliation: le formulaire entièrement rempli qui doit nous être fourni pour
que vous puissiez être inclus dans le programme d’affiliation.
f) Site Web: Le site Web principal que nous avons noté ci-dessus sera appelé site Web.
2) ACCEPTATION ET ACCEPTATION
En soumettant une demande à notre programme d’affiliation, vous garantissez que vous
avez lu et examiné le présent accord et que vous acceptez d’être lié par celui-ci. Si vous
n’acceptez pas d’être lié par cet accord, veuillez quitter le site Web immédiatement et ne
soumettez pas de demande à notre programme d’affiliation.
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3) RESTRICTION D’ÂGE
Vous devez avoir au moins 18 (dix-huit) ans pour rejoindre notre programme d’affiliation
ou utiliser ce site Web. En soumettant une demande à notre programme d’affiliation,
vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans et pouvez légalement
accepter le présent accord. La Société n’assume aucune responsabilité pour toute
fausse déclaration de votre âge.
4) INSCRIPTION AU PROGRAMME
Afin de vous inscrire à notre programme d’affiliation, il vous sera d’abord demandé de
soumettre une demande d’affiliation pour nous rejoindre. La demande d’affiliation peut
être consultée sur le site Web suivant: hempunity.eu/pages/devenez-influenceur.
La soumission d’une demande d’affiliation ne garantit pas l’inclusion dans le programme
d’affiliation. Nous évaluons chaque demande et sommes les seuls et exclusifs décideurs
en matière d’acceptation des affiliés. Si nous choisissons de ne pas autoriser votre
inclusion dans le programme d’affiliation, nous tenterons de vous en informer de
manière raisonnable. Si vous n’avez pas de nos nouvelles dans un délai raisonnable,
veuillez considérer votre demande comme acceptée. Nous ne sommes pas obligés de
vous fournir des explications pour votre rejet, mais sachez que nous pouvons rejeter les
candidats pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, un site Web
ou une page de réseau social qui viole notre politique d’utilisation acceptable.
Si votre demande d’affiliation est rejetée, vous ne pouvez pas présenter une nouvelle
demande. Si votre demande d’affiliation est acceptée, chacun des termes et conditions
du présent accord s’applique à votre participation. Nous pouvons également demander
des informations supplémentaires pour compléter votre demande d’affiliation ou pour
que vous entrepreniez des étapes supplémentaires pour garantir votre éligibilité au
programme d’affiliation.
5) NON-EXCLUSIVITÉ
Cet accord ne crée pas de relation exclusive entre vous et nous. Vous êtes libre de
travailler avec des fournisseurs de programmes d’affiliation similaires dans n’importe
quelle catégorie. Cet accord ne nous impose aucune restriction pour travailler avec toute
personne ou entreprise que nous pourrions choisir.
6) PROGRAMME AFFILIÉ
Après votre acceptation dans le programme d’affiliation, vous devez vous assurer que
votre compte est bien configuré, y compris les informations de paiement spécifiques et
l’emplacement (comme une banque ou un compte en ligne que nous pouvons utiliser
pour effectuer le paiement).
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Veuillez noter que ce qui suit est une description générale du programme d’affiliation.
Tout ce qui est contenu dans cette sous-section est soumis aux termes et conditions
spécifiques dans le reste du présent Contrat.
Nous vous fournirons un ou des liens spécifiques qui correspondent à certains produits
que nous proposons à la vente (collectivement, le “Lien”). Le lien sera saisi à votre
identité et enverra des utilisateurs en ligne sur le ou les sites Web de la société. Vous
acceptez par les présentes de coopérer pleinement avec nous en ce qui concerne le lien
et que vous vous conformerez explicitement à toutes les conditions du présent accord
pour la promotion du lien à tout moment. Nous pouvons modifier le ou les liens
spécifiques et vous en informerons si nous le faisons. Vous acceptez de n’utiliser que
des liens qui ont été préalablement approuvés par nous et d’afficher le lien bien en vue
sur votre site Web ou votre page de réseau social, comme décrit dans votre demande
d’affiliation (collectivement, le «site d’affiliation»).
Chaque fois qu’un utilisateur clique sur le lien affiché sur le site affilié et termine la vente
du produit ou du service et que nous déterminons qu’il s’agit d’un achat qualifié, comme
décrit ci-dessous, vous serez admissible à recevoir le pourcentage suivant de la vente:
8% (huit pour cent) pour l’ensemble des produits qui ne sont pas exclusivité Hempunity
et 20% pour tous les produits Hempunity. Nos affiliés peuvent affilier d’autres
« influenceurs » et percevoir des commissions telles que définie ci-dessous :
Niveau 1 : 5% des ventes réalisé par votre affilié de niveau 1
Niveau 2 : 4% des ventes réalisé par votre affilié de niveau 2
Niveau 3 : 3% des ventes réalisé par votre affilié de niveau 3
Niveau 4 : 1.5% des ventes réalisé par votre affilié de niveau 4
Niveau 5 : 1% des ventes réalisé par votre affilié de niveau 5
Les bonus peuvent être revus à la hausse lors de promotions spéciales affichées sur
notre page Facebook : www.facebook.com/hempunityknw
7) CONDITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES
Nous déterminerons si le paiement est autorisé à notre seule et exclusive discrétion.
Nous nous réservons le droit de refuser les ventes qui ne sont pas conformes aux
termes de cet accord.
Le traitement et l’exécution des commandes seront de notre responsabilité. Nous
fournirons également des données en temps réel concernant votre compte chez nous
via le portail sur lequel vous vous connectez au site Web.
Comme décrit ci-dessus, pour être éligible au paiement, les achats des utilisateurs
doivent être des «achats qualifiés». Achats qualifiés:
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a) ne doit pas être référé par un autre partenaire ou lien d’affiliation de la société (en
d’autres termes, les achats qualifiés sont uniquement disponibles via votre lien
d’affiliation spécifique;
b) ne peut pas être acheté par un partenaire ou un affilié déjà existant de la Société;
c) ne peut pas être acheté avant que l’affilié ne rejoigne le programme d’affiliation;
d) ne peut être acheté que via un lien d’affiliation dont le suivi est correct;
e) ne peut être acheté par un client en violation de nos conditions légales ou de notre
politique d’utilisation acceptable;
f) ne peut en aucun cas être frauduleux, à la seule et entière discrétion de la Société;
g) ne peut pas avoir été induit par l’affilié offrant au client des coupons ou des remises;
8) INFORMATIONS DE PAIEMENT
Les paiements ne seront disponibles que lorsque la Société dispose de vos informations
d’adresse actuelles ainsi que de la documentation comptable et fiscale. Il vous sera
demandé de soumettre un formulaire fiscal. Les informations comptables peuvent
inclure l’acheminement et le numéro de compte d’une banque où vous souhaitez
effectuer un dépôt direct.
Veuillez s’il vous plaît envoyer votre RIB SEPA à notre adresse mail :
contact@hempunity.eu Sans envoie de RIB il ne nous sera pas possible d’effectuer
les paiements.
Notez que nous ne pouvons pas être tenu responsable d’un virement non réceptionné
justifié par l’envoie d’une information bancaire erronée sur notre adresse mail. Dans le
cas ou les données saisie par nos services ne correspondent pas à celles que vous
avez fournis, alors, nous prendrons toute les responsabilité afin de faire le nécessaire
pour résoudre cet incident.
Actuellement, la société utilise les méthodes de paiement suivantes:
Virement Bancaire
Pour tout changement dans votre adresse ou vos informations comptables, vous devez
nous en informer immédiatement et nous nous efforcerons d’apporter les modifications à
vos informations de paiement dès que possible.
Les paiements seront disponibles le mois suivant leur cumul et payé entre le 5 et le 15
du mois suivant l’obtention de toutes vos commissions.
Notez que les virements seront émis uniquement si votre solde de commissions est
supérieur à 24,99€ et à conditions de respecter l’alinéa a) et b) ci-dessous.
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Vous pouvez également nous demander d’être rémunéré sous la forme d’un bon
d’achat majoré de 10% des commissions gagnées, et ceux sans minimum de gains.
Veuillez nous en faire part à : contact@hempunity.eu, le bon d’achat sera édité sous 48h à
72h et envoyé par mail.
Nous nous réservons explicitement le droit de modifier les informations de paiement à
notre seule et exclusive discrétion. Si nous le faisons, vous en serez informé.
Les paiements sont également soumis à la restriction suivante:
a) Les paiements ne sont disponibles qu’après avoir travaillé avec nous au moins la
durée suivante : 35 jours.
Pour tout litige concernant le paiement, la Société doit être informée dans les trente
jours suivant la réception du paiement. Nous examinerons chaque notification de litige
ainsi que la transaction de paiement sous-jacente à laquelle elle est liée. Les litiges
déposés après trente jours de paiement ne seront pas traités.
b) Les bonus d’affiliation de profondeur ne sont versés qu’à condition d’avoir répondu à
la réalisation de 45€ TTC de chiffre d’affaire personnel ou avec la vente de produits à
des clients. Les achats de Hemp’Packs et les abonnements peuvent aussi valider cette
règle pour un trimestre complet (le mois d’achat et les deux mois suivant)
Tous les bonus en attente de paiement à compter du 1er septembre seront donc payé
en suivant cette nouvelle règle.
Garantie spéciale : Tous les produits achetés (dans le cas ou la réalisation de cette
condition est réalisée grâce à l’achat de produits) bénéficient d’une garantie de reprise
de 365 jours à compter de leur réception. Ils peuvent être repris (frais de port à votre
charge) s’ils sont dans leur emballage d’origine et non ouvert, à hauteur de 85% de leur
prix d’achat.
9) RAPPORTS
Vous pouvez vous connecter à votre compte avec nous pour examiner les rapports liés
à votre affiliation, tels que les rapports de paiement et les informations relatives aux clics
et / ou aux achats qualifiés. Veuillez noter cependant que tous les clics et / ou achats
éligibles répertoriés n’ont pas été entièrement examinés pour vérifier l’exactitude des
rapports consultables par vous en temps réel et peuvent donc être sujets à changement
avant le paiement.
10) DURÉE, RÉSILIATION ET SUSPENSION
La durée de cet accord commencera lorsque nous vous accepterons dans le
programme d’affiliation. Il peut être résilié par l’une ou l’autre des parties à tout moment,
avec ou sans motif.
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Vous ne pouvez gagner des paiements que si vous êtes un affilié en règle pendant la
durée. Si vous résiliez cet accord avec nous, vous serez admissible à recevoir des
paiements gagnés avant la date de résiliation.
Si vous ne respectez pas les termes de cet accord ou toute autre condition légale que
nous avons publiée n’importe où sur notre site Web ou nos sites Web, vous perdez tous
les droits, y compris le droit à tout paiement non réclamé.
Nous nous réservons spécifiquement le droit de résilier le présent accord si vous violez
l’une des conditions décrites ici, y compris, mais sans s’y limiter, la violation des droits
de propriété intellectuelle de la Société ou d’un tiers, en cas de non-respect des lois
applicables ou d’autres obligations légales, et / ou publier ou distribuer du matériel
illégal.
À la résiliation du présent accord, toutes les dispositions qui devraient survivre à la
résiliation de par leur nature resteront pleinement en vigueur.
11) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Vous acceptez que la propriété intellectuelle détenue par la Société englobe tous les
droits d’auteur, marques déposées, secrets commerciaux, brevets et autres propriétés
intellectuelles appartenant à la Société Hempunity.
Sous réserve des limitations énumérées ci-dessous, nous vous accordons par la
présente une licence non exclusive, non transférable et révocable pour accéder à nos
sites Web en conjonction avec le programme d’affiliation et utiliser la propriété
intellectuelle de la société uniquement et exclusivement en conjonction avec
l’identification de notre société et de notre marque sur le Site affilié pour envoyer des
clients aux liens d’affiliation que nous fournissons. Vous ne pouvez en aucun cas
modifier l’IP de la société et vous n’êtes autorisé à utiliser l’IP de la société que si vous
êtes un affilié en règle avec nous.
Nous pouvons révoquer cette licence à tout moment et si nous constatons que vous
utilisez la propriété intellectuelle de la société d’une manière non prévue par le présent
accord, nous nous réservons le droit de résilier cet accord.
En dehors de ce qui est prévu dans les présentes, vous n’êtes pas autorisé à utiliser la
propriété intellectuelle de la société ou toute variation similaire à la confusion de la
propriété intellectuelle de la société sans notre autorisation écrite expresse préalable.
Cela comprend une restriction sur l’utilisation de la propriété intellectuelle de la société
dans tout domaine ou nom de site Web, dans tous les mots clés ou la publicité, dans les
balises méta ou le code, ou de toute manière susceptible de provoquer la confusion des
consommateurs.
Veuillez noter que votre utilisation non autorisée de toute propriété intellectuelle de la
société constituera une violation illégale et nous nous réservons tous nos droits, y
compris le droit d’intenter une action en contrefaçon contre vous devant un tribunal
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fédéral. Vous pourriez être tenu de payer des dommages pécuniaires ou des frais et
dépens.
Vous nous fournissez par les présentes une licence non exclusive pour utiliser votre
nom, vos marques de commerce et marques de service, le cas échéant, et toute autre
propriété intellectuelle commerciale pour faire la publicité de notre programme
d’affiliation.
12) MODIFICATION ET VARIATION
La Société peut, de temps à autre et à tout moment, modifier le présent Accord. Vous
acceptez que la Société ait le droit de modifier le présent accord ou de réviser tout ce
qui y est contenu. Vous acceptez en outre que toutes les modifications apportées au
présent accord entrent pleinement en vigueur et prennent effet dès leur publication sur
le site Web et que les modifications ou variations remplaceront toute version antérieure
du présent accord, à moins que les versions antérieures ne soient spécifiquement
mentionnées ou incorporées dans la dernière modification ou variation du présent
accord. Si nous mettons à jour ou remplaçons les termes de cet accord, nous vous en
informerons par voie électronique, qui peut inclure un e-mail. Si vous n’acceptez pas la
mise à jour ou le remplacement, vous pouvez choisir de résilier le présent accord
comme décrit ci-dessous.
a) Dans la mesure où une partie ou une sous-partie de cet accord est jugée inefficace
ou invalide par un tribunal, vous acceptez que la version antérieure et effective de cet
accord soit considérée comme exécutoire et valide dans toute la mesure.
b) Vous vous engagez à surveiller régulièrement cet accord et à vous référer à la date
d’entrée en vigueur affichée en haut de cet accord pour noter les modifications ou
variations. Vous vous engagez en outre à vider votre cache lorsque vous le faites pour
éviter d’accéder à une version antérieure de ce Contrat.
13) RELATION DES PARTIES
Rien dans le présent accord ne doit être interprété comme formant un partenariat, une
coentreprise, une agence, une franchise ou une relation d’emploi. Vous êtes un
entrepreneur indépendant de la Société et le resterez à tout moment.
14) UTILISATION ACCEPTABLE
Vous acceptez de ne pas utiliser le programme d’affiliation ou notre société à des fins
illégales ou à des fins interdites en vertu de la présente clause. Vous acceptez de ne
pas utiliser le programme d’affiliation d’une manière qui pourrait endommager nos sites
Web, produits, services ou les activités générales de la société.
a) Vous acceptez en outre de ne pas utiliser le programme d’affiliation:
I) harceler, abuser ou menacer autrui ou violer d’une autre manière les droits légaux de
toute personne;
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II) Violer tout droit de propriété intellectuelle de la Société ou de tout tiers;
III) Pour télécharger ou diffuser de toute autre manière tout virus informatique ou autre
logiciel susceptible d’endommager la propriété d’autrui;
IV) Pour commettre toute fraude;
V) Participer ou créer des jeux de hasard, loteries ou stratagèmes illégaux;
VI) Publier ou distribuer tout matériel obscène ou diffamatoire;
VII) Publier ou distribuer tout matériel incitant à la violence, à la haine ou à la
discrimination envers tout groupe;
VIII) Recueillir illégalement des informations sur les autres.
15) OBLIGATIONS AFFILIÉES ET CONFORMITÉ
Vous êtes responsable d’assurer le fonctionnement et la maintenance du site affilié, y
compris les opérations techniques, les réclamations écrites, les liens et l’exactitude des
documents. Vous devez vous assurer, comme indiqué ci-dessus, que le site affilié ne
porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou autrement ne viole
aucun droit légal.
Nous pouvons surveiller votre compte, ainsi que les clics et / ou les achats provenant de
votre compte. Si nous déterminons que vous n’êtes pas en conformité avec les termes
de cet accord, nous avons le droit de mettre immédiatement fin à votre participation au
programme d’affiliation.
Nous exigeons que tous nos affiliés se conforment à toutes les lois, réglementations et
directives applicables définies par le code de la consommation français.
Vous êtes tenu d’afficher un avis bien visible sur votre site Web concernant le
programme d’affiliation. L’avis ne doit pas contenir les mots précis comme l’exemple
donné ci-dessous, mais doit être similaire:
Nous nous engageons dans le marketing d’affiliation par lequel nous recevons des
fonds en cliquant sur notre programme d’affiliation via ce site Web ou nous recevons
des fonds par la vente de biens ou de services sur ou via ce site Web. Nous pouvons
également accepter de la publicité et des commandites d’entreprises commerciales ou
recevoir d’autres formes de compensation publicitaire. Nous vous demandons
également de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière
de confidentialité et de sécurité des données, y compris toutes celles qui peuvent avoir
un impact sur votre pays de résidence ou vos visiteurs. Ces réglementations incluent,
sans s’y limiter, les lois applicables en France ou le Règlement général sur la protection
des données de l’Union européenne. Nous exigeons également que vous mettiez en
œuvre des mesures organisationnelles et techniques adéquates pour garantir un niveau
de sécurité approprié pour les données que vous traitez. En outre, vous acceptez par la
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présente de répondre à toutes les demandes que nous pourrions vous adresser
concernant le respect du Règlement général sur la protection des données ou
demandes que vous pourriez recevoir des personnes concernées.
Si nous constatons que vous n’êtes pas en conformité avec l’une des exigences de cette
sous-partie, nous pouvons mettre fin à notre relation avec vous à notre seule et
exclusive discrétion.
16) INGÉNIERIE INVERSE ET SÉCURITÉ
Vous vous engagez à ne pas entreprendre l’une des actions suivantes:
a) rétroconcevoir, ou tenter de rétroconcevoir ou désassembler tout code ou logiciel de
ou sur l’un de nos sites Web ou services;
b) Violer la sécurité de l’un de nos sites Web ou services par tout accès non autorisé,
contournement du chiffrement ou d’autres outils de sécurité, exploration de données ou
interférence avec tout hôte, utilisateur ou réseau.
17) PERTE DE DONNÉES
La Société décline toute responsabilité quant à la sécurité de votre compte ou de son
contenu. Il est de votre responsabilité de le protéger convenablement avec un mot de
passe sécurisé contenant au moins 8 caractère dont des chiffres, des lettres et des
caractères spéciaux.
18) INDEMNISATION
Vous acceptez de défendre et d’indemniser la Société et l’un de ses agents (le cas
échéant) et de nous dégager de toute responsabilité contre toutes les réclamations et
demandes légales, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, qui peuvent
découler ou se rapporter à votre utilisation ou mauvaise utilisation du programme
d’affiliation. , votre violation du présent accord, ou votre conduite ou vos actions. Vous
acceptez que la Société soit en mesure de sélectionner son propre conseil juridique et
puisse participer à sa propre défense, si la Société le souhaite.
19) POLITIQUE DE SPAM
Il vous est strictement interdit d’utiliser le programme d’affiliation pour des activités de
spam illégales, y compris la collecte d’adresses e-mail et d’informations personnelles
d’autrui ou l’envoi de courriels commerciaux de masse.
20) INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord constitue l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne
le programme d’affiliation. Cet accord remplace et remplace tous les accords ou accords
antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux.
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21) INTERRUPTIONS DE SERVICE
La Société peut avoir besoin d’interrompre votre accès au programme d’affiliation pour
effectuer des services de maintenance ou d’urgence sur une base planifiée ou non.
Vous acceptez que votre accès puisse être affecté par des temps d’arrêt imprévus, pour
quelque raison que ce soit, et que la Société décline toute responsabilité pour tout
dommage ou perte causé à la suite de ces temps d’arrêt.
22) AUCUNE GARANTIE
Vous acceptez que votre utilisation du programme d’affiliation se fait à vos risques et
périls et que tous les services que nous fournissons sont «tels quels». Par la présente,
la Société décline toutes responsabilité de formations et d’accompagnement dans le
processus de vente. La société ne garantit pas que le programme d’affiliation répondra à
vos besoins ou qu’il sera ininterrompu lors de mise à jour. Vous acceptez que tout
dommage qui pourrait vous arriver à cause de l’utilisation de mots de passe peu
sécurisé ou à la suite de la perte de vos données suite à votre utilisation du programme
d’affiliation est de votre seule responsabilité et que la Société n’est pas responsable de
ces dommages ou pertes.
23) LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La Société n’est pas responsable des dommages qui pourraient vous survenir du fait de
votre participation au Programme d’affiliation, dans toute la mesure permise par la loi.
La responsabilité maximale de la Société découlant cet accord est limitée à cent (100 €)
euros. Cette section s’applique à toutes les réclamations de votre part, y compris, mais
sans s’y limiter, la perte de profits ou de revenus, les dommages consécutifs ou punitifs,
la négligence, la responsabilité stricte, la fraude ou les délits de toute nature.
24) DISPOSITIONS GÉNÉRALES:
A) LANGUE: Toutes les communications faites ou les avis donnés conformément au
présent Accord doivent être en langue française.
B) JURIDICTION, LIEU ET CHOIX DE LOI: Par votre participation au programme
d’affiliation, vous acceptez que la France régisse toute question ou litige relatif à ou
découlant du présent accord, ainsi que tout litige de toute nature qui pourrait survenir
entre vous et la Société, à l’exception de ses dispositions relatives aux conflits de lois.
Dans le cas où un litige spécifiquement autorisé en vertu du présent Accord est engagé,
les Parties conviennent de se soumettre à la juridiction personnelle des tribunaux de :
Châteauroux, France.
C) ARBITRAGE: En cas de différend entre les parties concernant ou découlant du
présent accord, les parties doivent d’abord tenter de résoudre le différend
personnellement et de bonne foi. Si ces tentatives de résolution personnelle échouent,
les Parties soumettront alors le différend à un arbitrage exécutoire. L’arbitrage sera
conduit dans la ville suivante : Châteauroux. L’arbitrage sera mené par un seul arbitre,
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et cet arbitre n’aura aucune autorité pour ajouter des Parties, modifier les dispositions
du présent Accord, accorder des dommages-intérêts punitifs ou certifier une classe.
L’arbitre sera lié par la loi fédérale applicable et applicable ainsi que par les lois
française. Chaque partie paiera ses propres frais et honoraires. Les réclamations
nécessitant un arbitrage en vertu de cette section comprennent, mais sans s’y limiter:
les réclamations contractuelles, les réclamations en responsabilité délictuelle, les
réclamations fondées sur la loi française et les réclamations fondées sur les lois,
ordonnances, lois ou règlements locaux. Les réclamations de propriété intellectuelle de
la Société ne feront pas l’objet d’arbitrage et pourront, à titre d’exception à cette souspartie, faire l’objet de litiges. Les parties, en accord avec cette sous-partie du présent
accord, renoncent à tout droit qu’elles pourraient avoir à un procès avec jury en ce qui
concerne les réclamations arbitrales.
D) CESSION: Le présent Accord, ou les droits accordés en vertu de celui-ci, ne peuvent
être cédés, vendus, loués ou autrement transférés en tout ou en partie par vous. Si le
présent Accord, ou les droits accordés en vertu de celui-ci, cédés, vendus, loués ou
autrement transférés par la Société, les droits et responsabilités de la Société lieront et
s’appliqueront à tout cessionnaire, administrateur, successeur et exécuteur
testamentaire.
E) DIVISIBILITÉ: Si une partie ou une sous-partie du présent accord est jugée invalide
ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre compétent, les parties et sous-parties
restantes seront appliquées dans la mesure du possible. Dans ces conditions, le reste
du présent accord restera en vigueur.
F) AUCUNE RENONCIATION: Dans le cas où nous ne ferions pas appliquer une
disposition du présent accord, cela ne constituera pas une renonciation à toute future
application de cette disposition ou de toute autre disposition. La renonciation à toute
partie ou sous-partie du présent accord ne constituera pas une renonciation à toute
autre partie ou sous-partie.
G) RUBRIQUES POUR PLUS DE PRATIQUE UNIQUEMENT: les rubriques des parties
et sous-parties du présent accord sont fournies à titre indicatif et d’organisation
uniquement. Les titres n’affectent pas le sens des dispositions du présent accord.
H) FORCE MAJEURE: La Société n’est pas responsable de tout manquement à
l’exécution dû à des causes indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s’y
limiter, les cas de force majeure, les actes des autorités civiles, les actes des autorités
militaires, les émeutes, les embargos, les actes de la nature et les catastrophes
naturelles et autres actes qui peuvent être dus à des circonstances imprévues.
I) COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES AUTORISÉES: Les communications
électroniques sont autorisées aux deux parties en vertu du présent accord, y compris
par courrier électronique ou par télécopie. Pour toute question ou préoccupation,
veuillez nous envoyer un e-mail à l’adresse suivante: contact@hempunity.eu.
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25) EXIGENCES MORALES ET ÉTHIQUES
Les influenceurs Hempunity sont les seuls responsables de leur communication. La
société exige que les démarches auprès des clients, des prospects et des influenceurs
soient réalisées de manière éthique et loyale. Il est interdit aux membres influenceurs de
venter des allégations de revenus et / ou de résultat produits pouvant s’apparenter à des
allégations de revenus et / ou des allégations médicales. La société Hempunity interdit
aux membres influenceurs Hempunity le démarchage envahissant, intempestif, agressif
et répétitif auprès de membres influenceurs/distributeurs/leaders de sociétés de vente
directe. Lorsque des agissements similaires à ceux cités ci-dessus seraient rapportés à
la société Hempunity, le/les comptes des influenceurs Hempunity pourraient être
suspendu durant une durée ne pouvant excéder 30 jours. Si ces actions venaient à se
répéter pour un même influenceur, son compte serait clôturé sans préavis.